Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 19 octobre 2026

Merci de lire attentivement ces conditions avant de t'engager. Elles décrivent ce que comprend l'accompagnement Maison Admissions, ce que nous attendons de toi, les modalités de paiement et les droits dont tu disposes.

Article 1 · Identification et définitions

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la relation entre Maison Admissions, projet en cours de création porté par Diane Eleaume et Lilian Decock (ci-après « Maison Admissions »), et toute personne physique ou morale souscrivant à l'accompagnement décrit à l'article 3 (ci-après « le Client »).

Maison Admissions est en cours d'immatriculation. Les conditions définitives, qui identifient la société signataire (forme juridique, numéro d'immatriculation, siège), sont remises au Client avant toute souscription et prévalent sur la présente page.

Est considéré comme « consommateur » le Client personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle. Lorsque le Client est un parent ou un tuteur qui souscrit au bénéfice d'un candidat, il est responsable du respect des présentes CGV par ce dernier.

Article 2 · Champ d'application et acceptation

Les CGV s'appliquent à toute souscription de l'accompagnement annuel Maison Admissions. Elles sont accessibles à tout moment sur le site maisonadmissions.fr et communiquées au Client avant toute souscription. La souscription implique l'acceptation pleine et entière des CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

Maison Admissions peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription.

Article 3 · Description des prestations

Maison Admissions propose un accompagnement annuel aux admissions en master (programmes de grandes écoles françaises et internationales). Il comprend :

• l'audit initial du profil et la définition d'une stratégie de candidature ;
• un suivi hebdomadaire individuel ;
• la construction et la relecture des dossiers de candidature (CV, lettres de motivation, essais) ;
• l'encadrement de la préparation aux tests (GMAT, TAGE MAGE, tests d'anglais) ;
• la préparation aux entretiens oraux ;
• l'accès au calendrier des rounds d'admission des écoles ciblées et aux alertes associées.

Le contenu détaillé et le rythme de l'accompagnement sont présentés sur le site et précisés lors de l'entretien d'audit. Les séances ont lieu à distance, aux horaires convenus entre le Client et son interlocuteur.

Article 4 · Nature de l'engagement

Maison Admissions est tenue à une obligation de moyens. Elle s'engage à mettre en œuvre son expertise et le temps nécessaire pour maximiser les chances du Client, mais ne garantit ni l'admission dans un programme donné, ni un résultat à un test. La décision finale appartient exclusivement aux établissements, et Maison Admissions n'est ni affiliée à une école, ni mandatée par elle.

Article 5 · Sélection et souscription

L'accompagnement est précédé d'un entretien d'audit gratuit et sans engagement. Maison Admissions se réserve le droit de ne pas donner suite lorsqu'elle estime ne pas être en mesure d'aider utilement le candidat. Le nombre de places est limité à 10 étudiants par promotion.

La souscription devient effective à la signature ou à l'acceptation par le Client de l'offre qui lui est adressée par email à l'issue de l'audit (signature ou acceptation écrite), et à la réception du premier paiement. Un récapitulatif de la commande est transmis au Client par email.

Article 6 · Prix et modalités de paiement

Le prix de l'accompagnement annuel complet est de 1 900 € toutes taxes comprises (TTC). Il est payable en une seule fois, ou en quatre échéances mensuelles de 475 € sans frais supplémentaires.

Les moyens de paiement acceptés sont précisés dans l'offre remise au Client. En cas de paiement échelonné, le Client s'engage à régler la totalité des échéances, même si l'accompagnement prend fin avant le terme prévu, sous réserve de l'article 9.

Tout retard de paiement, après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, peut entraîner la suspension de l'accompagnement, ainsi que l'exigibilité immédiate des sommes restant dues. Pour un Client professionnel, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sont applicables de plein droit.

Article 7 · Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur ayant souscrit à distance dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Il lui suffit d'écrire à contact@maisonadmissions.fr en indiquant sa volonté de se rétracter, ou d'utiliser le formulaire type prévu à l'annexe de l'article R. 221-1 du Code de la consommation.

Si le Client demande expressément que l'accompagnement commence avant la fin de ce délai, il reste redevable d'un montant proportionnel au service déjà fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter (article L. 221-25). Le remboursement du solde intervient dans un délai maximal de quatorze jours suivant la notification de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la souscription.

Article 8 · Obligations du Client

Le bon déroulement de l'accompagnement suppose une participation active du Client : présence aux points hebdomadaires (toute séance non annulée au moins 24 heures à l'avance est considérée comme réalisée), transmission d'informations exactes et complètes, respect des échéances convenues, travail personnel entre les séances.

Les candidatures sont construites avec le Client et soumises avec son accord. Il reste seul signataire et seul responsable de ses dossiers, et s'interdit de présenter sous son nom des éléments contraires à la vérité. Maison Admissions pourra mettre fin à l'accompagnement en cas de fraude manifeste ou de manquement grave du Client.

Article 9 · Durée et résiliation

L'accompagnement couvre un cycle annuel d'admission, de la souscription jusqu'à la communication des résultats des programmes ciblés.

Passé le délai de rétractation, le Client peut mettre fin à l'accompagnement par écrit. Les sommes correspondant aux prestations déjà fournies restent dues. Les conditions de remboursement éventuel du solde non consommé, et le sort des échéances restantes, sont précisées dans l'offre remise au Client avant sa souscription. Maison Admissions peut résilier l'accompagnement en cas de manquement du Client à ses obligations, après une mise en demeure restée sans effet pendant huit jours.

Article 10 · Propriété intellectuelle et confidentialité

Les méthodes, supports, modèles et contenus fournis par Maison Admissions restent sa propriété exclusive. Le Client reçoit un droit d'usage strictement personnel, pour la durée de l'accompagnement, et s'interdit de les reproduire, diffuser ou revendre.

Maison Admissions s'engage à garder confidentielles les informations transmises par le Client, et à ne les utiliser que pour les besoins de l'accompagnement. Le Client s'engage de même à ne pas divulguer les méthodes de travail de Maison Admissions.

Article 11 · Responsabilité

La responsabilité de Maison Admissions ne saurait être engagée au titre des décisions d'admission des établissements, des modifications de leurs calendriers ou exigences, ni des conséquences d'informations inexactes ou tardives fournies par le Client. Les calendriers d'admission présentés sont indicatifs : seuls ceux publiés par les écoles font foi.

Dans les limites permises par la loi, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de Maison Admissions est plafonnée au montant effectivement payé par le Client. Ces stipulations ne limitent pas les droits que le consommateur tient de la loi.

Article 12 · Force majeure

Maison Admissions n'est pas responsable de l'inexécution ou du retard d'une obligation causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les séances manquées pour ce motif sont reportées dès que possible.

Article 13 · Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité, qui précise les données collectées, leur finalité, leur durée de conservation et les droits du Client.

Article 14 · Réclamations, médiation et droit applicable

Toute réclamation peut être adressée à contact@maisonadmissions.fr. Nous nous engageons à y répondre dans les meilleurs délais.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu. Maison Admissions adhérera, avant la première souscription, à un médiateur de la consommation agréé, dont le nom et les coordonnées seront indiqués dans l'offre et sur cette page. Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents, sous réserve des règles impératives de compétence applicables au consommateur.